PASS SANITAIRE / OBLIGATIONS / SOLUTIONS

(Cette page sera régulièrement mise à jour)

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Suite à l'obligation vaccinale des Ostéopathes dans le cadre du Passe Sanitaire (Loi du 5 août 2020 - Article 12). Nous vous prions de trouver ci-dessous le rappel de vos obligations et les conséquences sur vos assurances RCP/PJP.

RÉPONSE NÉGATIVE DES ASSUREURS SUR UNE SOLUTION ALTERNATIVE

Après de nombreuses négociations auprès de nos assureurs partenaires, Ils nous ont confirmés le 17/09/2021, ne pas vouloir créer un contrat d'assurance RCP séparé pour couvrir les ostéopathes non-vaccinés (même en renonçant au titre d'ostéopathe et en s'enregistrant sous une autre activité de thérapie manuelle non réglementée). Cette solution séparée aurait été interprétée par les autorités de contrôles comme un moyen de l'assureur de contourner délibérément la Loi sur l'obligation vaccinale, avec des conséquences et sanctions juridiques probables.

Nous regrettons, bien évidement de ne pas avoir pu trouver une solution alternative collective pour nos adhérents non-vaccinés et vous proposons de nous contacter directement pour tout renseignement complémentaire afin de vous aider dans votre transition professionnelle éventuelle. Nous continuerons de suivre l'évolution de ces nouvelles mesures autour de votre profession et des recours éventuels.

La Loi et le Passe-Sanitaire

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OBLIGATION VACCINALE (LOI N°2021-1040)

(Mise à jour le lundi 16 août 2021)

Nous vous prions de trouver ci-dessous le lien vers le texte officiel où il est mentionné à l'article 12 l'obligation vaccinale des Ostéopathes :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

OBLIGATION VACCINALE DES OSTÉOPATHES

Les Ostéopathes ne sont pas des professionnels de santé, en revanche, l'ostéopathie reste néanmoins une profession règlementée qui rentre dans le cadre de l'obligation vaccinale indiquée dans la loi 2021-1040 du 5 août 2021 à l'article 12.

Extrait de l'Article 12 de la Loi n°2021-1040 du 5 août 2021

Article 12

I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

[...]

Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :
a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
b)
Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

[...]

Vos Assurances Pro. et le Passe-Sanitaire

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Responsabilité Civile Professionnelle (AXA)

(Mise à jour le lundi 17 septembre 2021)

Votre RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), couvre uniquement les dommages que vous causez à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle :

  • Dommages Matériels : conséquences matérielles pour le tiers-lésé
  • Dommages Corporels : conséquences médicales pour le tiers-lésé
  • Dommages Immatériels : conséquences financières pour le tiers-lésé
Avertissement : vous devez respecter certaines conditions pour que ces garanties soient acquises, notamment l'obligation de travailler en respectant le cadre légal qui encadre votre profession (dont l'obligation vaccinale fait maintenant partie).

AUCUN ASSUREUR NE PEUT ASSURER UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE

Si vous ne respectez pas les obligations légales imposées à votre profession, vous ne respectez donc plus les clauses de votre contrat d'assurance Responsabilité Civile professionnelle et vous ne serez donc plus assuré(e) pour vos actes d'ostéopathie.

Extrait des Conditions Générales AXA - RCP n° 5 578 667 604

4. Exclusions Générales

Ne sont pas garantis :

4.1. Les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire.

[...]

(Conditions générales disponibles sur demande de nos clients)