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Dans l’hypothèse où vous nous déclareriez un sinistre en cours, celui-ci ne sera pas couvert par notre contrat MRP. Pour être couvert, le sinistre et le fait susceptible de le générer doivent être survenus et connus de vous après la souscription du contrat.

Les destinataires de vos données personnelles

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 Janvier 1978, je reconnais être informé par l’assureur en sa qualité de responsable de traitement que :

• la finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance mais que mes données pourront également être utilisées dans la mesure où elles seraient nécessaires à la gestion ou à l’exécution des autres contrats souscrits auprès de l’assureur ou auprès d’autres sociétés du Groupe auquel il appartient.

• les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’assureur mais aussi ses intermédiaires, réassureurs et organismes professionnels habilités.

• en sa qualité d’organisme financier, l’assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

• en sa qualité d’assureur, il est fondé à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014.

• mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’assureur à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

• en sa qualité d’assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014.

• mes données personnelles pourront également être utilisées par l’assureur dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et offres de services.

Vos droits sur vos données personnelles

En me rendant sur le site axa.fr à la rubrique « données personnelles », je trouverai plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises.

Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à

• « AXA Service Informations Clients – 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex », pour la partie Responsabilité Civile Professionnelle.

Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à mon courtier « DUBUT Assurances, Service Client, BP 44196, 06131 Grasse Cedex ».

Finalité du recueil des données et conséquences d’une inexactitude ou d’une omission

Je reconnais avoir été informé(e) :

• Que les données contenues dans le présent document sont nécessaires à l’établissement par mon Courtier d’une ou plusieurs proposition(s) de contrats d’assurance à un tarif adapté à ma demande.

• Du caractère obligatoire des réponses aux questions posées dans ce document pour l’établissement de mon contrat d’assurance ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration prévues aux articles L113-8 (nullité du contrat d’assurance) et L113-9 (majoration de la cotisation ou application de la règle proportionnelle) du Code des assurances.

Je reconnais :

• Qu’au cours des échanges avec mon Courtier, j’ai exposé ma situation personnelle et communiqué les éléments nécessaires à l’établissement d’une proposition d’assurance.

• Que j’ai répondu aux questions posées avant la souscription de mon contrat. A partir de ces éléments et des déclarations effectuées dans le présent document, mon Courtier, va établir un projet de contrat d’assurance correspondant à mes besoins et exigences.

Clause de Médiation

En cas de non-résolution d’un différend à l’issue du processus de réclamation, vous pouvez avoir recours au Médiateur, en vous adressant à l’association :

La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
http://www.mediation-assurance.org